Conditions générales et particulières de vente en téléchargement PDF :

INFORMATION PRÉALABLE

MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS sous contrat de licence de marque SO DIFFERENT

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L'entreprise SO DIFFERENT  sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise SO DIFFERENT dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage. L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. SO DIFFERENT a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de L’APST [l'organisme chargé de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance]. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de SO DIFFERENT.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701

 

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
 

Conformément à l’article L.211-8 du Code du Tourisme, les brochures de tous types (numérique, papier,…etc) de  MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS sous contrat de licence So Different ont vocation à informer les clients, préalablement à la signature du contrat de vente, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de modification du voyage. Le client est invité à se reporter aux brochures contenant le descriptif du voyage ou du séjour choisi. Il est expressément précisé conformément aux dispositions de l’article R.211-5 de la loi susvisée que les informations figurant sur les brochures peuvent faire l’objet de certaines modifications. L’inscription à l’un de nos voyages entraine l’adhésion du client à nos conditions générales et particulières de vente et l’acceptation sans réserve de leurs dispositions.

Ces conditions particulières de vente  s’appliquent à toute commande effectuée par un client auprès de MAP - Moto Auvergne Plaisir sous contrat de licence So Different.

Par commande, So Different  entend toute demande de réservation soumise par le client dont la disponibilité est confirmée par So Different.

Une commande est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la demande de réservation.

ARTICLE 1 : PRIX

Nos prix sont calculés de manière forfaitaire et par personne, en euros toutes taxes comprises (TTC). Les options et taxes (aéroport, gare… etc.) en sus et payables dans les mêmes conditions. Nos prix incluent un ensemble de prestations comprises et non comprises décrites dans le dossier d’inscription. Ils sont basés sur un certain nombre de nuits et ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de jours entiers. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en compte à partir de la confirmation de la réservation.
 
1) Révision de prix :

Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée. Pour toute hausse supérieure à 8%, vous recevrez sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse. Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue,le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.

2) Promotions ventes dernières minutes
Des promotions et des ventes de dernière minute (VDM) sont quelquefois proposées. Il est donc possible que pour un voyage identique, certains tarifs soient différents selon la période de réservation. Les clients ayant payé le tarif plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d'un remboursement rétroactif, correspondant à la différence entre le prix réglé et le prix promotionnel. Les réductions ne sont pas cumulables avec les promotions.

3) Régime TVA

Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par So Different ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

 


ARTICLE 2 : INSCRIPTION, ACOMPTE ET PAIEMENT DU SOLDE

Toute personne achetant un voyage, un séjour, ou toute autre prestation, doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute personne concluant un contrat à distance avec So Different  garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier. Votre inscription est définitive à compter de la réception du dossier d’inscription complété, daté et signé. L’inscription à l’un des voyages ou séjours présentés dans nos brochures ou sur notre site internet https://www.motoauvergneplaisir.com/ implique l’acceptation des conditions générales et particulières de vente.

La signature du dossier d’inscription ou l’inscription via internet après réception d’un accusé électronique sous-entend leur acceptation.

Vous reconnaissez être informé qu’en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, l’ensemble des prestations proposées sur le site internet de MAP - Moto Auvergne Plaisir sous contrat de licence So Different  n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

So Different reçoit au moment de l’inscription une somme égale à 30% du prix du voyage majorée du prix des assurances proposées par So Different  ainsi que des frais de dossier pour l’envoi par courrier postal s’ils ont été souscrits par le client. La nature du droit conféré au client par ce versement est variable : ainsi par exemple l’exécution de certains voyages est soumise à la réunion d’un nombre minimum de participants, elle dépend du type de voyage choisi. Toutes précisions à ce sujet sont données au moment de l’inscription.

La confirmation de départ d’un voyage et du supplément participants éventuel intervient au plus tard 30 jours avant la date de départ. Le paiement du solde du prix du voyage doit être effectué au plus tard 30 jours avant la date de départ. Le client n’ayant pas versé la somme à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation. Pour les inscriptions intervenant moins de 30 jours avant la date de départ, le règlement intégral du prix est exigé lors de l’inscription. Tout retard de paiement de plus de 5 jours entraînera une pénalité de 5% de ce terme.

Composition du dossier d’inscription pour nos voyages :

A l’inscription le dossier complet doit comprendre : (par équipage)

1) Le dossier d’inscription dûment signé sur toutes les pages.
2) Les conditions générales et particulières de vente paraphées sur toutes les pages et signé en dernière page valant acceptation de celles-ci.
3) Votre (vos) passeport(s) (page état civil) ou carte(s) d'identité(s) (recto verso)
4) Votre (vos) permis de conduire.
5) Si vous ne choisissez pas les options d'assurances proposées par So Different, une copie de votre (vos) attestation (s)assurance(s) voyages multirisques mentionnant le numéro de téléphone à contacter en cas de problème.
6) La (les) carte(s) grise de la(des) moto(s).
7) L’ (les)assurance(s) de la(des) moto(s)

 

ARTICLE 3 : CESSION DU CONTRAT / CHANGEMENT DE NOM

Le client peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage. Le client ne pourra pas céder son (ses) contrat(s) d’assurance, son visa et ses éventuels billets aériens. Le client devra impérativement informer So Different de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage.

Le Client et le tiers cessionnaire de la réservation seront solidairement responsables, vis-à-vis de So Different, du paiement du solde du prix, des frais supplémentaires pouvant être occasionnés du fait de cette cession, ainsi que de toute somme qui sera mis à leur charge au titre de la réservation conformément aux présentes.
Cette cession entraîne les frais minimaux suivants à acquitter par le client.
   - Jusqu’à 30 jours avant le départ : 30 € par personne
   - De 30 à 16 jours avant le départ : 60 € par personne
   - De 15 à 7 jours avant le départ : 150 € par personne

 

ARTICLE 4 : FRAIS D’ANNULATION OU DE MODIFICATION
Toute demande d’annulation ou de modification de la part du client devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ; la date de réception de cette demande sera celle retenue pour le calcul des frais visés ci-après. Toute annulation ou modification émanant du client, entraine la perception des frais d’annulation suivants (hors fret) :

   - A plus de 60 jours avant la date de départ : quinze pour cent (15%) sur le prix total T.T.C. figurant au dossier d’inscription, majoré des frais de dossier d'un montant de quarante-cinq euros (45€) par personne et des frais de virement d’un montant de quinze euros (15€) par remboursement(s) effectué(s).

   - De 60 à 31 jours avant la date de départ : vingt- cinq pour cent (25%) du prix total T.T.C. figurant au dossier d’inscription, majoré des frais de dossier d'un montant de quarante-cinq euros (45€) par personne et des frais de virement d’un montant de quinze euros (15€) par remboursement(s) effectué(s).

   - De 30 à 21 jours avant la date de départ : cinquante pour cent (50%) du prix total T.T.C. figurant au dossier d’inscription, majoré des frais de dossier d'un montant de quarante-cinq euros (45€) par personne et des frais de virement d’un montant de quinze euros (15€) par remboursement(s) effectué(s).

   - De 20 à 8 jours avant la date de départ : soixante- quinze pour cent (75%) du prix total T.T.C. figurant au dossier d’inscription, majoré des frais de dossier d'un montant de quarante-cinq euros (45€) par personne et des frais de virement d’un montant de quinze euros (15€) par remboursement(s) effectué(s).

   - Moins de 8 jours avant la date de départ : 100 % du prix total T.T.C. figurant au dossier d’inscription.

   - En cas de non-présentation le jour du départ : 100 % du prix Total T.T.C. figurant au dossier d’inscription.

Cas particuliers :

 

So Different  ne vous remboursera aucun frais annexes extérieurs au voyage tel que frais de visas, de vaccination ou de préacheminement, hôtellerie ou restauration, et ce aussi en cas de retards ou annulation imputables à des prestataires externes à So Different (Compagnie aérienne, gestionnaire d’aéroport ou de ses services annexes et plus généralement tous moyens permettant de rejoindre le point de départ du voyage).

ARTICLE 5 : ANNULATION/MODIFICATION DU FAIT DE SO DIFFERENT
1) Modifications mineures par So Different :

So Different se réserve le droit de procéder à des modifications mineures du contrat avant le départ.                                                                                              

So Different en informe le client par écrit, d’une manière claire, compréhensible et apparente.

2) Modifications portant sur : un élément essentiel du contrat ou/et la non-satisfaction aux exigences du client que So Different a acceptées ou/et une hausse du prix du voyage supérieure à 8%.

Aux termes de l’article R.211-9 du Code du Tourisme, lorsque le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à So Different et/ou lorsque So Different ne peut satisfaire aux exigences particulières du client acceptées par So Different et/ou en cas de hausse du prix supérieure à 8% du prix TTC de la Prestation Touristique, So Different informe le client par écrit dans les meilleurs délais :
   - des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage (à la hausse ou à la baisse) ;
   - du fait que le client doit communiquer à So Different, dans les meilleurs délais, sa décision d’accepter les modifications ou de résilier le contrat.

En cas de résolution du contrat, So Different rembourse tous les paiements effectués par le client dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après la résolution du Contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17 du Code du Tourisme.

En cas d’acceptation des modifications proposées, un avenant contractuel détaillant les modifications apportées au contrat est alors régularisé entre les parties.

Il est précisé que toute diminution du prix du voyage vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix du voyage modifié, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

3) Annulation par So Different avant le départ :

En application des dispositions de l’article L. 211-14 du Code du Tourisme, So Different est en droit de résilier le contrat si :

   - le nombre de personnes inscrites pour le voyage concerné est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que So Different en a informé le client au plus tard : vingt (20) jours avant le début du voyage dont la durée dépasse six (6) jours ou sept(7) jours avant le début du voyage dont la durée est de deux (2) à six (6) jours ou quarante-huit (48) heures avant le début du voyage dont la durée ne dépasse pas plus de (2) jours ;

   - So Different est empêchée d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au client dans les meilleurs délais avant le début du voyage.

Dans ces circonstances, So Different remboursera au client les paiements effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

 

Si So Different respecte les conditions précitées en matière de délai de prévenance notamment, elle ne sera pas tenue à une indemnisation supplémentaire.

Dans le cas contraire, cette indemnisation supplémentaire que le client est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions précitées ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable entre les Parties ayant pour objet l'acceptation, par le client, d'un voyage.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou, pour des raisons de sécurité ou pour insuffisance de participants.

En revanche, So Different s’engage à ne pas annuler de voyages pour nombre insuffisant de clients moins de :
   - 20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.
   - 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.
   - 48 heures avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours.

Le client sera alors remboursé de toutes les sommes qu'il aura pu verser à So Different, majorées à titre commercial d’un avoir de trente euros (30€) pour les voyages de moins de 6 jours et soixante euros (60€) pour les voyages de 6 jours et plus à valoir sur un voyage dans la limite des 12 mois suivant la date du départ initial. Le client ne pourra pas prétendre à aucune autre indemnisation.

So Different peut être amené à proposer au client le départ du voyage en dessous du minimum de participants prévu avec un supplément éventuel pour maintenir le départ.


ARTICLE 6 : MINEURS

MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS et So Different autorisent la participation de mineurs aux voyages s’ils sont accompagnés des personnes majeures qui en sont responsables légalement (père, mère, tuteurs légaux) pendant toute la durée du voyage concerné.

L’acceptation par MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS et So Different d’un mineur parmi les participants à un voyage ne saurait en aucun cas s’analyser comme l’acceptation de la prise en charge de ce mineur en lieu et place de son responsable légal.

S’il y a participation de mineurs, les demandes de réservation les concernant doivent être formulées par les personnes qui en sont responsables légalement (père, mère ou tuteur).

Toute réservation doit être effectuée, et tout document d’inscription pour un mineur signé, exclusivement par ledit responsable de la personne mineure et précédé de la mention « accord du père / de la mère / du tuteur [nom et prénom] de [nom et prénom du mineur » ainsi que d’une attestation manuscrite sur l’honneur.

Par ailleurs, ledit responsable du mineur doit s’assurer que celui-ci remplit l’ensemble des conditions requises pour la participation aux voyages (les conditions physiques du mineur, la possession de l’ensemble des documents d’identité requis en cours de validité et l’accomplissement de l’ensemble formalités administratives et sanitaires, etc.).

Les conditions de participation varient selon les destinations, les hôtels, les excursions, les spectacles et l’âge des enfants.

 

ARTICLE 7 : PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE

Il est de la responsabilité des personnes à mobilité réduite d’informer par téléphone, courriel ou courrier MAP - Moto Auvergne Plaisir de leur situation particulière avant d’effectuer une commande.

 

Une demande de réservation ne pourra être confirmée qu’après vérification par MAP - Moto Auvergne Plaisir qui informera So Different de l’adéquation du voyage aux besoins du client. Cette adéquation est appréciée au cas par cas en fonction du handicap déclaré par le client et des capacités de prise en charge de l’ensemble des prestataires dont les services sont inclus dans le prix du voyage.

 


ARTICLE 8 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Les clients et leur véhicule le cas échéant devront avoir pris le soin d’être en règle avec les formalités propres à leur situation personnelle et au pays de destination. Ils devront également avoir pris connaissance du code de la route du pays de destination. MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS et So Different ne peuvent être responsable de la non-présentation des bons documents nécessaires au voyage.

Les voyageurs doivent être en possession des documents permettant d’effectuer leur voyage : passeport, carte d’identité, assurances, carte grise et permis de conduire en cours de validité (pour les pilotes, en cas de suspension ou d’annulation du permis de conduire vous ne pouvez pas engager la responsabilité de MAP - Moto Auvergne Plaisir et So Different en cas de litiges).

Le client déclare être physiquement et médicalement apte à la pratique du moyen de locomotion retenu (moto ou autres), des activités physiques en découlant, apte aux conditions climatiques rencontrées au cours de leur voyage, et déclare n’avoir aucune maladie grave ou handicapante, ni aucun traitement lourd en cours, ni prothèse ou affection en cours, qui imposeraient un traitement spécial ou un régime spécial durant le voyage (Merci de fournir un certificat médical de non contre-indication avec cette convention uniquement en cas de traitement ou de maladie en cours) . Le participant déclare en outre être conscient et informé de la nature particulière de ce type de voyage et des risques inhérents à la pratique du moyen de locomotion retenu.

 


ARTICLE 9 : APRÈS-VENTE

Lorsque sur place le client constate qu’une prestation ne répond pas aux spécifications contractuelles, et afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du voyage, nous l’invitons à saisir sans délai So Different.

Après le retour, toute réclamation doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception sous 15 jours à So Different, accompagnée des pièces justificatives. Passé ce délai, le cachet de la poste faisant foi, So Different se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation. Aucune appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte.

So Different rappelle également qu’aucun remboursement des prestations non utilisées ne pourra être envisagé. Les itinéraires, les cartes et photos publiées dans nos brochures sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
A défaut de réponse satisfaisante à sa réclamation, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification par le client de cette réclamation adressée à So Different, le client est libre de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et les modalités de saisine, sont disponibles sur le site internet de ce dernier accessible à l’adresse suivante : www.mtv.travel .
Le Médiateur du Tourisme et du Voyage est en charge du règlement amiable des litiges intervenant entre les fournisseurs de prestations de transport aérien, voyages ou tourisme et leurs clients.
Les clients peuvent également obtenir des informations sur le règlement en ligne des litiges sur la plateforme européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 


ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ, VOLS, PERTES ET DETERIORATIONS

MAP - Moto Auvergne Plaisir et So Different ne sont pas responsable des pertes, vols, dommages corporels ou matériels qui surviendraient pendant le voyage, commis en tous lieux. Le client s’engage à renoncer au recours en civil ou pénal à l’encontre de MAP - Moto Auvergne Plaisir et So Different.

En aucun cas, MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS et So Different ne pourront être tenu pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou à la mauvaise exécution du contrat imputable au client.

MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS et So Different ne pourront être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels. MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS et So Different ne pourront être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels causés aux tiers découlant de l’usage fait par le participant de son moyen de locomotion et quelles que soient les conditions.

De plus, MAP - Moto Auvergne Plaisir et So Different ne sont pas responsable dans les situations suivantes :
Des manquements, agissements illégaux, fautifs des hôteliers et autres prestataires de services, ainsi que de leurs employés et agents portant préjudice aux clients, à leurs effets et affaires personnelles.

En cas d’interruption ou d’annulation du voyage causé par des incidents de force majeure (guerre, révolte, catastrophe, épidémie, etc…) MAP - Moto Auvergne Plaisir et So Different n’assumeront pas les frais occasionnés par ces incidents et le remboursement partiel ou total du voyage.

En cas de conflits ou troubles surgissant dans les pays traversés MAP - Moto Auvergne Plaisir et So Different ne seront pas responsable de l’impossibilité d’honorer tout ou parties des prestations.

En aucun cas MAP - Moto Auvergne Plaisir et So Different ne pourront être tenu responsable en cas d’accident de circulation ou d’incidents dus à des facteurs extérieurs. Le client est totalement responsable de lui-même, de sa sécurité et de celle des proches l’accompagnant. Il s’engage en outre à respecter les limitations de vitesse et les règles de sécurité en vigueur dans le pays ainsi que la validité de son certificat de qualité de l’air pendant le voyage, autrement appelé en France, vignette « Crit’Air ». Cette dernière est disponible sur https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/. En cas d’interruption du voyage liée à un contrôle de police concernant un manquement aux règles ci-dessus, MAP - Moto Auvergne Plaisir et So Different n’assumeront pas les frais occasionnés par cette interruption valant exclusion du voyage, des procès-verbaux  et le remboursement d’une partie ou de la totalité du voyage.


MAP - Moto Auvergne Plaisir et So Different ne seront pas responsable du non-paiement des extras des clients, des dommages ou dégradations que ceux-ci pourraient causer durant le voyage dont les clients seraient responsables. Tous ces frais sont à la charge exclusive du client.
 


ARTICLE 11 : ASSURANCES
Les tarifs figurant sur le site internet de MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS ou nos brochures n’incluent aucune assurance.     
So Different propose une option d’assurance voyage complémentaire. Cette assurance est proposée au client au moment de la réservation.

So Different en proposant ce contrats d’assurance agit en qualité d’intermédiaire étant précisé que seules les conditions générales de l’assurance PRESENCE ASSISTANCE TOURISME S.A.S telles que décrites dans le document spécifique remis par courriel et disponible sur le site internet de MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS avant votre inscription font foi quant au contenu des garanties.

IMPORTANT : Cette assurance doit être impérativement souscrite et payée en totalité en même temps que votre inscription au voyage. Seuls les voyageurs inscrits aux voyages seront assurés en cas de souscription de l'assurance. Elle est non remboursable en cas d’annulation du voyage de votre part.

 

 

ARTICLE 12 : AUTRES CONDITIONS SPECIFIQUES
1) Assistance Mécanique

 

MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS et So Different ne proposent pas d’assistance mécanique. En aucun cas MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS et So Different ne se substitueront à l’assistance proposée par les assurances des véhicules des participants en cas de panne ou d’accident. Pour bénéficier de votre assistance il est impératif d’avoir un téléphone mobile. De plus, MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS et So Different ne sont pas responsable de l’entretien des véhicules.

2) Rapatriement d’un véhicule dans l’incapacité de finir son voyage

 

Il appartient au client de contracter une assurance pour le rapatriement de son véhicule. Le client supportera les éventuels frais de gardiennage du véhicule pendant sa durée d’immobilisation ainsi que tous les frais incombant au rapatriement.
 

3) Interruption du voyage du fait du client

Dans le cas où un client devrait interrompre son voyage pour des raisons personnelles ou autres, il ne pourra prétendre à aucun remboursement des prestations non utilisées. Il devra également supporter la charge de son rapatriement ainsi que celui de son véhicule et/ou de son hébergement supplémentaire.

 

4) Carnet de voyage numérique - itinéraire GPX

Un lien url contenant le carnet de voyage numérique est envoyé par mail une semaine minimum avant le jour de départ. Il contient :

  • un descriptif succin journalier,

  • les lieux et heures de rendez-vous

  • les noms, numéros de téléphone et adresses des hébergements, en lien URL Maps et coordonnées GPS.

  • Les noms, numéros de téléphone et adresses des visites incluses dans le prix, en lien URL Maps et coordonnées GPS.

  • nos coups de cœur à voir ou à visiter (non inclus dans le prix) en lien URL Maps

  • les fichiers d’itinéraires journaliers au format GPX en lien de téléchargement (également envoyés en téléchargement par mail).


Les fichiers d’itinéraires journaliers au format GPX sont fournis à titre indicatif. Le client est libre de ne pas suivre les itinéraires journaliers prévus, y compris pour les road trips accompagnés. Le carnet de voyage numérique comporte certes une carte routière détaillée avec l'itinéraire mais ne permet pas de naviguer sans GPS. Chaque pilote devra avoir téléchargé les fichiers GPX dans son système de navigation personnel et en connaître le fonctionnement.

 

IMPORTANT : MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS et So Different ne seront pas responsables si le client se trouve dans l’incapacité de rejoindre la ville étape, il ne pourra prétendre à aucun remboursement de prestations non utilisées et les surcoûts éventuels (dépannage, hébergement, restauration….) seront à sa charge.

Pour des raisons de sécurité, l’itinéraire est susceptible d’être modifié jusqu’au matin du départ de l’étape.

L’itinéraire et le programme sont établis en fonction des plus récentes informations, et peuvent être modifiés sous la seule décision de MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS, de So Different et/ou des autorités des pays concernés et ce pour garantir votre sécurité, et le bon déroulement du voyage, si des informations de sécurité ou un changement des règles locales l’imposaient et ce sans contestation, réclamation ou dédommagement possible.

De même des paramètres extérieurs (grèves, conflits, épidémies, fermetures de port ou autres….) peuvent nous amener à modifier en dernière minute de quelques jours la date de départ / retour ou la durée du voyage, ces modifications exceptionnelles ne seront faites que dans le but d’assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement du voyage et ne peuvent donc être une cause d’annulation ou de remboursement, ni donner lieu à quelques indemnisations.

 

5) Véhicules

 

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que son véhicule est adapté au voyage choisi et présente un état mécanique lui permettant de parcourir les difficultés rencontrées lors de certaines étapes (températures, routes de montagne, longues distances…).
Chaque véhicule devra répondre aux règles du code de la route en vigueur en France et dans les pays visités. Chaque client devra se munir de son permis de conduire (en cours de validité), d’un certificat d’immatriculation, de l’attestation d’assurance en cours de validité, ainsi que le certificat de qualité de l’air, autrement appelé en France, vignette Crit’Air, du véhicule engagé.

6) Chambre partagée

Dans le cas d’une inscription par un client seul sélectionnant l’option chambre partagée, So Different essaiera de trouver un autre client dans le même cas de figure susceptible de partager la chambre en lits séparés. En cas d’impossibilité, le client devra acquitter le supplément chambre individuelle.

7) Chambre double

Les  chambres  doubles  sont  prévues  soit  avec  deux lits séparés, soit  avec un lit double.

8) Classification des hôtels et chambres d'hôtes

Le nombre d'étoiles attribué à l'établissement hôtelier figurant dans nos descriptifs correspond à une classification déclarée par l’hôtelier ou établie en référence à des normes en vigueur en France et dans les pays visités. En aucun cas, MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS et So Different ne pourront être tenu pour responsable au manquement à l’une de ces prestations correspondant à une classification y compris pour les chambres d'hôtes.


ARTICLE 13 : PHOTOS ET ILLUSTRATIONS
Les photos, cartes et illustrations contenues dans la brochure et sur le site internet de MAP - Moto Auvergne Plaisir n’ont pas un caractère contractuel. Les itinéraires quant à eux sont donnés à titre indicatif.
La participation au voyage et l’acceptation de ces conditions particulières donne de fait autorisation de publication de votre image et celle éventuelle de vos proches et véhicule, et ce sans indemnisation ni recours possible. Tout refus éventuel doit être signalé par écrit avant le départ.

 

 

ARTICLE 14 : DONNÉES NOMINATIVES
Selon les termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, le client est informé que sa commande fait l'objet d'un traitement de données personnelles par MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS et So Different en tant que responsables de traitement. Les informations communiquées par le client permettent de traiter et exécuter ses commandes. A défaut de les fournir, ses commandes ne pourront pas être traitées.
Les données sont traitées pour les finalités suivantes : Gestion des comptes clients, suivi du paiement et de la commande, envoi de communications commerciales aux clients ayant exprimé leur consentement, analyses statistiques, gestion et suivi des réclamations.
A cette fin, elles sont susceptibles d'être communiquées :
- aux personnel et préposés de MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS et So Different chargés de l'exécution des prestations
- aux Partenaires (notamment compagnies aériennes, ferroviaires, hôteliers, société de location....)
- à la banque du client et aux organisations de systèmes de paiements sélectionnés par le client
- aux Prestataires impliqués dans le traitement de votre commande
- aux partenaires commerciaux si vous y avez consenti.

Les données personnelles du client ne font pas l’objet d’un transfert hors Union Européenne.

Les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres demandes d'informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt du client pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés, notamment pour les personnes en situation de handicap.

Les données personnelles sont conservées par MAP -  Moto Auvergne Plaisir SAS et So Different pendant la durée de la relation contractuelle, puis 5 ans après son expiration.

Conformément aux articles 15 à 21 du Règlement Européen sur la protection des données, le client peut à tout moment demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données personnelles, demander la limitation ou s’opposer au traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ses droits en adressant un courrier aux adresses suivantes :

  • MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS

11place de l’église  43320 Sanssac l’Église

  • So Different

9 rue des cordeliers  63100 Clermond-Ferrand

Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL par courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, ou en ligne sur le site : www.cnil.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.

 

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

 

So Different a souscrit auprès de la compagnie d’assurance HISCOX un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

So Different a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de ASPT Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (APST – 15 Avenue Carnot -75017 PARIS – 01 44 09 25 35 – info@apst.travel) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de So Different.

Numéro d’immatriculation Atout France: IM063100036


MAP - Moto Auvergne Plaisir SAS a souscrit auprès de la compagnie La Generali, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

 

Extrait du Code du Tourisme.

 

Article R211-3
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

 

Article R211-3-1Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

 

Article R211-4
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent. Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R211-5
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.


Article R211-6
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :
1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;
3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

 

Article R211-7
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.


Article R211-8
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

 

Article R211-9
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.


Article R211-10
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.


Article R211-11
Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage. L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.